OPERATION DE MISE EN CONFORMITE DU CIMETIERE COMMUNAL
INSTITUTION D’UN RÉGIME DE CONCESSIONS & PROCÉDURE DE RÉGULARISATION DES SÉPULTURES SANS TITRE RELEVANT DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN
Jusqu’au début de l’année 2014 les habitants de la commune de CALES faisaient inhumer leurs défunts dans le cimetière communal, sans être titulaires d’une concession particulière.
Or, au regard de la législation, dont l’origine est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), en l’absence d’un acte de concession, la sépulture est établie en Terrain Commun.
La durée légale d’occupation de la parcelle de terrain mise à disposition est alors de cinq ans dès lors que la commune n’en a pas décidé autrement.
Il en découle que, contrairement aux concessions funéraires, la gratuité de l’occupation du terrain général n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement et/ou de réclamer la prolongation de son utilisation, quand bien même plusieurs défunts de la famille y sont inhumés en pleine terre ou dans un caveau.
Aussi, seule la concession permet à tout un chacun de bénéficier d’un droit d’occupation et de jouissance « privatif » d’un emplacement du cimetière communal pour y fonder sa propre sépulture et celle de ses enfants ou successeurs.
La concession est alors accordée après paiement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal au même titre que la ou les durées pour lesquelles elle peut être demandée.
Une fois la contribution honorée, des droits sont ouverts et garantis aux familles dans la mesure où elles assurent le renouvellement en temps opportun de la concession et maintiennent la sépulture en bon état d’entretien et les monuments, lorsqu’ils existent, en bon état de propreté et de solidité.
En conséquence, forte de ce constat et face aux obligations de la législation, l’équipe municipale a décidé de mettre en place les outils de gestion nécessaires (plans et registres des personnes inhumées) et d’instituer un régime de concessions. Cette solution va ainsi permettre de préserver la mémoire locale et de consentir désormais aux familles qui le souhaitent des concessions sur les emplacements disponibles.
Par la même, les familles souhaitant pérenniser la situation des sépultures existantes ont la possibilité de transformer la sépulture qui relève actuellement du régime du Terrain Commun en concession privative à l’endroit considéré si l’aménagement sur le terrain ne s’y oppose pas. Les familles pourront, le cas échéant, transférer les reliques de leurs proches parents dans une concession nouvellement attribuée ou dans un autre cimetière.
A ce titre, les familles disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2016 pour réaliser toutes les démarches et formalités nécessaires.
C’est pourquoi, afin de respecter scrupuleusement la législation et faire en sorte que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR.
Néanmoins, votre participation active par la communication en mairie de toute information complémentaire et documents utiles concernant les sépultures et les défunts qu’elles renferment est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission et par conséquent, notre commune pourra retrouver, à l’horizon 2015-2016, un cimetière conforme, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement.
La municipalité a fixé le prix de la concession en régularisation à 30€ la place de 3m2 pour une durée de 30 ans.
Depuis 2017, toutes les sépultures ont été régularisées ou relevées après une longue recherche des ayants droit.
Ainsi la commune s’est équipée d’un ossuaire communal pour les transferts de corps, d’un caveau communal ainsi que d’un columbarium de 9 cases pouvant contenir chacune 3 urnes.
Cette opération a dégagé quelques places disponibles pour répondre à de nouvelles demandes de concession trentenaire au prix de 180€ la place.
Il a été également créé un jardin du souvenir.
Prix des concessions
Concession trentenaire ou urne Columbarium : 180€